Article 1 – Conditions générales de vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après les « CGVL ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues auprès de Clients (ci-après dénommés « l’Utilisateur ») souhaitant acquérir les biens proposés à la vente par la société BLACHERE ILLUMINATION sur son site Blachere-illumination-store.com (ci-après « le Site »).

Ces CGVL s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ; elles prévaudront sur tout document contradictoire.

Les présentes CGVL sont consultables sur le Site, à tout moment, et notamment préalablement à toute commande en ligne.

L’Utilisateur, connaissance prise des présentes CGVL avant la validation de la commande au sens de l'Article 2, déclare les accepter. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVL, sans que l’Utilisateur ne puisse, le cas échéant, opposer à la société BLACHERE ILLUMINATION ses conditions générales d’achat.

Les présentes CGVL sont modifiables par la société BLACHERE ILLUMINATION, sans préavis, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Ces modifications sont opposables à l’Utilisateur contractant via le Site, à compter de leur mise en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.

La société BLACHERE ILLUMINATION se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile aux biens mis en vente sur le Site. Suite à ces modifications, la société BLACHERE ILLUMINATION ne pourra, en aucun cas, être tenue de modifier les biens précédemment livrés ou en commande.

Article 2 – Commande – Etapes de la conclusion de la vente en ligne

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La société BLACHERE ILLUMINATION s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles. À défaut, elle s'engage à en informer l’Utilisateur.

Afin de réaliser sa commande, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Accéder au Site en composant l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et notamment les instructions nécessaires à l’ouverture et/ou l’utilisation d’un compte client : la commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son numéro de client et du mot de passe associé, qui lui sont strictement personnels. L’utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de l'obtenir.

3. Remplir le formulaire de commande. A cette occasion, l’Utilisateur devra notamment :

- sélectionner les biens qu’il désire acquérir et le cas échéant compléter les informations demandées en cas de commande de biens appartenant à la famille des Mots Lumineux ; les biens sélectionnés composent le panier de l’Utilisateur ;

- préciser le lieu de livraison, laquelle ne peut intervenir qu’en France métropolitaine, Corse, DOM TOM et principauté de Monaco. Les frais de livraison sont mis à la charge de l’Utilisateur. Le montant des frais de livraison pour chaque produit commandé, puis leur montant total, est expressément indiqué à l’Utilisateur lors de la passation de la commande.

A cette étape de la commande, l’Utilisateur pourra prendre connaissance des moyens de paiement acceptés, savoir : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Pour toute livraison hors France métropolitaine, DOM TOM et principauté de Monaco, l’Utilisateur doit prendre contact avec le service compétent de la société BLACHERE ILLUMINATION  au 04.13.06.80.00 ou sur le Site, dans la rubrique « Contactez-nous ».

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

3. Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs et/ou modifier les biens composant son panier.

En cas d'inactivité prolongée sur le Site lors de la connexion, la société BLACHERE ILLUMINATION ne garantit pas la mémorisation du panier de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur est invité à procéder à une nouvelle composition de son panier.

4. Confirmer son acceptation des présentes CGVL en cochant la case : « j’ai pris connaissance et j’accepte les présentes CGVL ».

5. Confirmer son acceptation du prix indiqué hors taxes et TTC en cochant la case « Commande avec obligation de paiement » indiquant à l’Utilisateur qu’il est tenu d’une obligation de paiement.

6. Valider définitivement la commande et notamment le prix indiqué hors taxes et TTC.

7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix TTC. L'Utilisateur a le choix de régler ses achats en ligne par Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le compte bancaire de l'Utilisateur est débité lors de la commande.

Concomitamment, l’Utilisateur reçoit par voie électronique, et sans délai après la validation du paiement pas l’établissement bancaire, sur l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur lors de la commande, une confirmation d'acceptation de la commande. L’Utilisateur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande. La vente sera réputée conclue à la date de la réception, par l’Utilisateur, de cet accusé réception.

 

Les documents établis dans le cadre de la commande passée par voie électronique sont considérés comme ayant la qualité de documents originaux qui pourront être admis en preuve au même titre qu’un écrit sur support papier. Constitue une commande passée par voie électronique la commande vérifiée, éventuellement corrigée puis validée par l’Utilisateur, pour laquelle a été transmis à l’Utilisateur l’accusé réception valant confirmation de commande dont il est question au paragraphe précédent et dont le contenu est rendu accessible à l’Utilisateur sur support durable. La validation de la commande par l’Utilisateur vaut signature et acception expresse de l’opération ainsi effectuée sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît que la commande passée par voie électronique est parfaitement valable et s’engage, en conséquence, à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante, sur le seul fondement de sa nature électronique.

L’Utilisateur pourra obtenir tout renseignement concernant le suivi de sa commande en appelant au 04.13.06.80.00 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 ou sur le Site, dans la rubrique « Contactez-nous ».

Article 3 - Livraison

La livraison est effectuée par les services de La Poste ou tout autre prestataire, du lundi au samedi, à l'adresse que l’Utilisateur a indiqué lors de sa commande (Etape 3).

La société BLACHERE ILLUMINATION s’engage à livrer les produits commandés dans les 7 jours à compter de la confirmation de la commande, et au plus tard dans les 30 jours de cette confirmation. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à réduction du prix payé par l’Utilisateur, ni au versement de dommage et intérêts, dès lors que l’Utilisateur est livré dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande.

Les Utilisateurs bénéficiant des dispositions du Code de la consommation pourront, en cas de manquement de la société BLACHERE ILLUMINATION à son obligation de livraison des produits au plus tard dans les 30 jours de la commande, résoudre ladite commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, après mise en demeure de la société BLACHERE ILLUMINATION, réalisée dans les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse. La commande est considérée comme résolue à la réception par la société BLACHERE ILLUMUNATION de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société BLACHERE ILLUMINATION ne se soit exécutée entre temps. La société BLACHERE ILLUMINATION procèdera alors au remboursement sans délai du consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat.

L’Utilisateur est informé du départ de sa commande par colis (offre SoColissimo) par l'envoi d'un mail. Ce mail récapitule les produits envoyés et communique un numéro de suivi permettant de cliquer ou de se connecter (http:// www.colissimo.fr) pour connaître l'évolution du colis.

La livraison est réputée intervenir au jour de la prise de possession physique par l’Utilisateur des biens objets de la commande et de l’expédition. Il appartient au client de vérifier immédiatement l'état des marchandises lors de la livraison et, le cas échéant, de formuler les réserves nécessaires auprès de La Poste, par un courrier en recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours suivants la réception du colis.

Le ticket remis par La Poste lors de la livraison est à conserver et sera à fournir dans tous les cas de retour des biens livrés.

Dans le cas où la Poste ou le suivi de colis (http:/www.colissimo.fr) ne disent avoir trace d'un colis, l’Utilisateur doit se manifester sans délai auprès du service-client de la société BLACHERE ILLUMINATION en remplissant le formulaire accessible dans la rubrique « Contact ».

Dans le cas de la perte du colis, après enquête, la société BLACHERE ILLUMINATION en avise l’Utilisateur et engage immédiatement le remboursement du colis (produit et frais de port).

Article 4 – Droit de rétractation

En application des dispositions légales, l’Utilisateur bénéficiant des dispositions du Code de la consommation dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison, en remplissant et en transmettant en ligne, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. En cas de transmission en ligne, la société BLACHERE ILLUMINATION prendra acte de l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétraction en lui adressant par mail sans délai un accusé réception de la rétractation.

L’Utilisateur devra restituer le(s) bien(s) livré(s) à la société BLACHERE ILLUMINATION, dans l’emballage d’origine, non ouvert, en parfait état, accompagné de la facture, par retour à l’adresse suivante : Blachere illumination store, zone industrielle les bourguignons, 84400 Apt, France, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Utilisateur prendra en charge les frais liés à la restitution.

L’Utilisateur sera informé de la bonne réception des biens restitués par email.

La société BLACHERE ILLUMINATION remboursera l’Utilisateur à la restitution du bien, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat.

 

En application des dispositions légales, aucune rétractation n’est possible pour une commande portant sur les articles appartenant à la famille des Mots Lumineux qui constituent des biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés.

 

Article 5 – Tarifs

Les prix du catalogue en ligne sont indiqués en euros, net et toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site.

En sus du prix de vente indiqué sur le catalogue en ligne, l’Utilisateur devra régler le montant des frais de livraison qui lui est indiqué lors de la passation puis de la validation définitive de la commande.

En tout état de cause, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’Utilisateur validée. Les prix indiqués Sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

Article 6 - Garanties

La garantie dont bénéficient les produits vendus s’applique pour autant que l’Utilisateur en ait fait une utilisation normale.

 

La société BLACHERE ILLUMINATION est soumise, le cas échéant, à la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et/ou à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, ci-après rappelées ; toute réclamation de l’Utilisateur au titre des garanties de la société BLACHERE ILLUMINATION devra être adressée à la société BLACHERE ILUMINATION à l’adresse suivante : Blachere illumination store, zone industrielle les bourguignons, 84400 Apt, France.

 

Les conditions de retour des produits garantis sont exposées à l’article 7.

 

En cas de demande de remboursement dans le cadre de la mise en œuvre des garanties dues par la société BLACHERE ILLMUNATION, celui-ci interviendra sans délai, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat.

 

Ces garanties excluent le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

Article L211-4 Code de commerce

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 Code de commerce

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6 Code de commerce

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7 Code de commerce

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8 Code de commerce

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9 Code de commerce

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10 Code de commerce

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11 Code de commerce

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12 Code de commerce

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 Code de commerce

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 Code de commerce

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article 1641  Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642  Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643  Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644  Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 


 

Article 1648 Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649 Code civil

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 7 –Echanges – Retour des produits

 

Tout produit acheté en ligne peut faire l’objet d’un échange dans les 15 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, la société Blachere illumination se réserve le droit de refuser l’échange.

 

Dans tous les cas de retour des produits (y compris en vue du remplacement des produits garantis par la société BLACHERE ILLUMINATION), l’Utilisateur devra retourner le(s) bien(s) livré(s) dans l’emballage d’origine à l’adresse suivante : Blachere Illumination store, zone industrielle les bourguignons, 84400 Apt, France. Hors le cas du remplacement des produits garantis par la société BLACHERE ILLUMINATION, les produits devront être retournés dans leur emballage non ouvert et l’Utilisateur prendra en charge les frais liés à la restitution.

 

Devront être joints au coli la facture, le bordereau de retour dûment rempli ainsi que le ticket remis par La Poste lors de la livraison.

 

Les modalités de l’échange seront communiquées par l’Utilisateur à la société BLACHERE ILLUMINATION via le Site dans la rubrique « Contactez-nous » ou par téléphone au 04.13.06.80.00.

 

Hors le cas du remplacement des produits garantis par la société BLACHERE ILLUMINATION, l’Utilisateur devra procéder à une nouvelle commande en ligne en indiquant la référence transmise par email et qui lui permet de procéder à l’échange. Dans le cas où la nouvelle commande est d'un montant supérieur à celui du produit objet de l’échange, l'Utilisateur devra payer la différence en ligne.

 


 

Article 8 – Réclamation – Service-après-vente

 

La société BLACHERE ILLUMINATION assure un service-après-vente pour l’ensemble des produits vendus en ligne. Toute demande intervenant dans le cadre de ce service-après-vente et, de façon plus générale, toute réclamation devront être portées à la connaissance de la société BLACHERE ILLUMINATION soit par téléphone au 04.13.06.80.00, soit via le Site dans la rubrique « Contactez-nous ».

 

Article 9 - Environnement

La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. En conséquence, ces équipements électriques et électroniques ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés. La société BLACHERE ILLUMINATION ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la normalisation et à la réglementation européenne. Les photos des biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

 

La responsabilité de la société BLACHERE ILLUMINATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L’Utilisateur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou utilisation. Il est tenu de respecter les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité relatives aux biens vendus.

 

La société BLACHERE ILLUMINATION ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté l’Utilisateur suite à l’installation et/ou l’utilisation des produits.

 

L'exécution par la société BLACHERE ILLUMINATION de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, de la mauvaise exécution du contrat par l’Utilisateur ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. La société BLACHERE ILLUMINATION avisera l’Utilisateur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 4 jours à compter de la date de survenance de l'événement. En tout état de cause, la société BLACHERE ILLUMINATION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations ou grèves générales, totales ou partielles, notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondations, tempêtes, incendies.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours, l’Utilisateur consommateur aura la possibilité de résilier la commande en cours et la société BLACHERE ILLUMINATION procédera au remboursement du prix payé lors de la commande.

 


 

Article 11 – DONNEES PERSONNELLES

 

1. Réglementation

BLACHERE ILLUMINATION prend des mesures propres à assurer la protection des données à caractère personnel détenues ou traitées dans le cadre de ses relations avec l’Utilisateur, dans le respect de la législation en vigueur et de la réglementation européenne sur la protection des données. Conformément au principe de minimisation, BLACHERE ILLUMINATION ne collecte que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

BLACHERE ILLUMINATION a défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger les données de l’Utilisateur de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Le respect de la sécurité et de la protection des données de l’Utilisateur s’impose à l’ensemble des collaborateurs de BLACHERE ILLUMINATION ainsi qu’à ses prestataires.

BLACHERE ILLUMINATION est susceptibles de faire évoluer sa présente politique de protection des données à caractère personnel qui s’applique à compter du 25 mai 2018.

 

2. Nature des données

La collecte des données par BLACHERE ILLUMINATION, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'Utilisateur. A ce titre, BLACHERE ILLUMINATION est susceptible de recueillir, auprès de l’Utilisateur, les données suivantes :

Données d’identification (notamment nom, prénom, numéro de client) ;

Données de contact (notamment adresse postale ou électronique) ;

Données d’usage (notamment pages web visitées, destinations appelées) ;

Données de connexion (notamment adresse IP de l’ordinateur de l’utilisateur, logs de connexion et d’usage) ;

Données financières (moyens et historiques de paiement) ;

Données commerciales (liste des produits achetés) ;

Données de localisation ;

Données de contenus.

L’utilisateur doit transmettre des informations exactes et à jour. Il doit informe sans délai BLACHERE ILLUMINATION de tout changement significatif le concernant.

 

3. Finalités

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation, savoir :

 

1. Dans le cadre d’une vente en ligne :

-                Gestion du compte client ;

-                Identification et authentification du client ou utilisateur ;

-                Communications avec le client (assistance technique et commerciale) ;

-                Gestion des impayés ;

-                Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;

-                Hébergement des données du client ou utilisateur.

 

2. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base du consentement de l’utilisateur :

-                Lutte contre la fraude et prévention des impayés ;

-                Enrichissement et valorisation de la base clients/prospects ;

-                Fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages ;

-                Prospection commerciale.

 

3. Pour assurer le respect des obligations légales et règlementaires de BLACHERE ILLUMINATION, telles que définies par la législation en vigueur.

 

4. Durée de conservation

BLACHERE ILLUMINATION ne conserve les données de l’utilisateur que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour lui permettre de répondre à ses obligations légales.

Les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

5. Les destinataires des données

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur pourront être traitées par le personnel habilité du groupe BLACHERE ILLUMINATION, ses partenaires ou prestataires.

Si ces destinataires sont amenés à traiter les données de l’utilisateur en dehors de l’Union européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la Réglementation.

 

6. Prospection

BLACHERE ILLUMINATION pourra, directement ou indirectement par l’intermédiaire de prestataires, utiliser directement les données à caractère personnel lors d’actes de prospection réalisés par téléphone, par courrier postal ou par courriel. Après consentement préalable de l’Utilisateur, BLACHERE ILLUMINATION pourra exploiter et communiquer ces informations à des partenaires ou des prestataires dans le cadre d’opérations marketing et commerciales par SMS, MMS, courriels. L’Utilisateur aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse et sans frais via les mentions contenues dans chaque message prospectif ou via son espace personnel.

 

7. Les droits de l’Utilisateur

L’utilisateur peut demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de BLACHERE ILLUMINATION) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. L’utilisateur dispose également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements qu’il a accordés à BLACHERE ILLUMINATION pour le traitement de ses données à caractère personnel. L’utilisateur dispose par ailleurs du droit de s’opposer à un traitement de ses données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation. Les données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après le décès de l’utilisateur conformément à la Réglementation. L’utilisateur dispose du droit de donner instruction à BLACHERE ILLUMINATION de communiquer ces données à un tiers préalablement désigné par lui.

 

L’utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en sollicitant le Délégué à la Protection des Données (DPD) de BLACHERE ILLUMINATION à l’adresse rgpd@blachere-illumination.com.

 

L’utilisateur peut également envoyer un courrier postal à :

 

BLACHERE ILLUMINATION

A l’attention du Délégué à la Protection des Données

Zone industrielle des Bourguignons

84400 APT

 

L’utilisateur a également la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué, d'aucune manière que ce soit Par exception, l’Utilisateur peut télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu qu’il ne modifie pas les informations et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de la société BLACHERE ILLUMINATION. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalablement à la société BLACHERE ILLUMINATION, sans que cette autorisation ne puisse constituer une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société BLACHERE ILLUMINATION. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de la société BLACHERE ILLUMINATION. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Article 13  – Nullité

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGVL était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes CGVL qui demeureront en vigueur.

 

Article 14 –Loi applicable – Règlement des différends

 

Les présentes CGVL sont soumises à la loi française

 

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes CGVL seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, en cas de contestation et en application des dispositions légales, l’Utilisateur pourra recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur de la consommation à contacter sera le médiateur intervenant dans le cadre du Centre de médiation de la CCI du Vaucluse, dont la désignation est actuellement en cours. La saisine du médiateur par l’Utilisateur consommateur ne pourra intervenir qu’à la suite d’une tentative de résolution du différend restée sans effet.

 

En cas de litige entre commerçants, compétence exclusive est donnée, le cas échéant, au tribunal de commerce d’AVIGNON.

 

CGVL en vigueur au 29 mars 2016.

 

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